Arrêté du 21 juin 2011 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 21 juin 2011 - Article 2

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Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. A823-14 (V)

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