LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 - Article 4

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Article 4

I, II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4, Art. L146-4-2
III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.


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