Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/DEVL1101577D/jo/article_1
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/2011-807/jo/article_1


A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique », ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Transmission et exploitation des diagnostics
de performance énergétique


« Art. R. * 134-5-5.-La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
« Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.
« A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, qui les concernent.
« Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
« Art. R. * 134-5-6.-La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. »


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