Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - Article 29 | Legifrance

Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - Article 29

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Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R711-59 (V)

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