Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements - Article 3

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Article 3
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Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6. »