LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 163

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Article 163
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I. ― Le a de l'article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 107 et le troisième alinéa de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont supprimés.
III. ― L'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat est abrogé.