LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 124 | Legifrance

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 124

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer