Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - Article L511-11

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Article L511-11
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/5/9/INDR1111324R/jo/article_l511-11
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/5/9/2011-504/jo/article_l511-11


Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.


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