Arrêté du 8 avril 2011 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 8 avril 2011 - Article 2

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Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 33 (V)

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