Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 17

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Article 17
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Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
― la référence au tribunal supérieur d'appelest remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ;
― la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
― la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
― et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.


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