Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - Article 17

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Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2005
Art. 5
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 3
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 51
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. Annexe
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R122-4
- Code forestier de Mayotte
Art. R154-2
- Code électoral
Art. R285
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
- Arrêté du 17 février 2005
- Arrêté du 30 octobre 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R336-1
- Code électoral
Art. R298
- Décret n°91-247 du 25 février 1991
Art. 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 43, Art. 63, Art. 77
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 13
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 52
- Arrêté du 14 mai 2010
Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010
Art. 6
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


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