Ordonnance n° 2011-337 - Article 12

Chemin :




Article 12

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.

Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;

- la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par celle au "conseil de prud'hommes".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L622-1
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2
- Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 380-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L924-3, Art. L924-5
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2
- Code de la route.
Art. L142-1
- Code de la santé publique
Art. L3819-3
- Code du patrimoine.
Art. L730-4
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L251-5
- Code forestier de Mayotte
Art. L153-1, Art. L153-5
- Code électoral
Art. L451
- Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
Art. 2
- Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006
Art. 15
- Code de commerce
- Code de la propriété intellectuelle
- Code de la santé publique
- Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
- Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006
- Code civil
Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4
- Code de l'environnement
Art. L651-1
- Code de l'urbanisme
Art. L700-1
- Code des douanes de Mayotte
Art. 41, Art. 231
- Code civil
- Code des douanes de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3814-6, Art. L3814-7
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971
Art. 8
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
Art. 19
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 48, Art. 50
- Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005
Art. 15
- Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009
Art. 14
- Code de la santé publique
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000


Liens relatifs à cet article