LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - Article 16

Chemin :




Vous ne pouvez consulter un article à une date antérieure à celle de sa version initiale.

Vous avez été directement redirigé vers la première version de l'article.

Article 16
ELI: Non disponible


L'article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009pénitentiaire est abrogé.


Liens relatifs à cet article