Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Missions d'enquête (Ab)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. R313-34 (V)

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