Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Article 2
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Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre II



« Revenu de solidarité active


2° L'intitulé de la section 1 devient « Prestation de revenu de solidarité active ». La section 1comprend les articles R. 522-2 à R. 522-8. La section 2 est supprimée. Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ;
3° L'article R. 522-1 est abrogé ;
4° L'article R. 522-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 522-2. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article D. 262-17 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant défini à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « La superficie plafond fixée en application de l'article L. 522-16 pour le travailleur du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » et le mot : « majoré » est remplacé par le mot : « majorée » ;
5° Les articles R. 522-4 à R. 522-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 522-4. - Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
« Art. R. 522-5. - Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : « et le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil général et, le cas échéant, l'agence d'insertion ».
« Art. R. 522-6. - En application du 1° de l'article L. 522-1, l'agence d'insertion conclut les contrats d'engagements réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29.
« Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 262-36. Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires et les modalités de signature des contrats d'engagements réciproques.
« Le cas échéant, la convention prévoit que la signature du directeur de l'agence est déléguée à un responsable de l'organisme en vue de la conclusion des contrats d'engagements réciproques.
« En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer cette délégation et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
« Art. R. 522-7. - L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre. De même, elle informe le président du conseil général de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
« Art. R. 522-8. - Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil général. » ;
6° A l'article R. 522-10 :
a) Le 4° est supprimé ;
b) Les 5° à 7° sont renumérotés 4° à 6° ;
7° L'article R. 522-20 est ainsi modifié :
a) Le 4° est supprimé ;
b) Au 5°, les mots : « et de la convention mentionnée au 4° sont supprimés » ;
c) Est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil général. » ;
8° Le second alinéa de l'article R. 522-21 est supprimé ;
9° Le 7° de l'article R. 522-24 est supprimé ;
10° Les quatre premiers alinéas de l'article R. 522-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale » ;
11° Les articles R. 522-27 et R. 522-28 sont abrogés ;
12° Au second alinéa de l'article R. 522-29, après les mots : « l'adoption du programme » sont insérés les mots : « par le conseil général » ;
13° Il est inséré après l'article R. 522-29 un article R. 522-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-29-1. - En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.
« Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales. » ;
14° A l'article R. 522-34, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-21 du code du travail » ;
15° A l'article D. 522-35, les mots : « prévue à l'article R. 835-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail » ;
16° L'article D. 522-36 est abrogé ;
17° L'article R. 522-40 est abrogé ;
18° L'article R. 522-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrats d'insertion par l'activité », sont insérés les mots : « prévus à l'article L. 522-8 » ;
b) Aux premier et second alinéas, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
19° Au second alinéa de l'article R. 522-42, les mots : « la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « le service déconcentré du ministère de l'emploi » ;
20° A l'article R. 522-43, les mots : « à l'article L. 262-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-16 » ;
21° A l'article R. 522-45, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-21 » ;
22° L'article R. 522-49 est abrogé ;
23° Le second alinéa de l'article R. 522-50 est abrogé ;
24° Les R. 522-52 à R. 522-55 sont abrogés ;
25° A l'article R. 522-56 :
a) Les mots : « au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-21 du code du travail » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
26° A l'article R. 522-57 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-21 du code du travail » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « particulière » est remplacé par le mot : « renforcée » et les mots : « à l'article R. 822-50 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4624-19 du code du travail » ;
27° Au second alinéa de l'article R. 522-63, les mots : « à l'article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5423-1 du code du travail » ;
28° L'article R. 522-64 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre des deux prestations, soit les deux » sont remplacés par les mots : « qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 ». ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire » sont ajoutés les mots : « ou au revenu de solidarité active » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active pour un membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité entraîne la perte du revenu de solidarité pour tous les membres du foyer. » ;
29° A l'article R. 522-67 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 351-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5423-1 du code du travail » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
30° A l'article R. 522-68, les mots : « et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale » sont supprimés.


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