Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 6

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Article 6
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1033341D/jo/article_6
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1734/jo/article_6


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 732-40 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée de huit trimestres. »
b) Les 1°,2° et 3° sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « aux premier à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « seize ou dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « seize, dix-sept, ou dix-huit ans » et les mots : « seizième ou dix-septième » sont remplacés par les mots : « seizième, dix-septième ou dix-huitième » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 732-41, après les mots : « à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail » ;
3° L'article D. 732-42 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, les mots : « après le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au-delà de l'âge prévu par l'article L. 732-18 » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 » ;
c) Au quatorzième alinéa, les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu par l'article L. 732-18 » et les mots : « est survenu cet anniversaire » sont remplacés par les mots : « cet âge a été atteint ».
4° Au premier alinéa de l'article D. 732-58, les mots : « au soixantième anniversaire de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18 » ;
5° Au onzième alinéa de l'article D. 732-89, les mots : « de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18, dans le cas où il » ;
6° A l'article D. 732-95, les mots : « applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale » ;
7° A l'article D. 732-96, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 732-25 » ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 732-98, les mots : « doit être âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25 » ;
9° Au dernier alinéa de l'article D. 732-100-3, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25 ».


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