Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 4

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Article 4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1033341D/jo/article_4
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1734/jo/article_4


I. ― L'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, après les mots : « alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 », sont ajoutés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail » ;
2° Au II, après les mots : « alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article », sont ajoutés les mots : « ou avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail ».
II. ― La première phrase du second alinéa de l'article D. 351-1-6 du même code est complété par les mots : « ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-2 du code du travail ».


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