LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 73

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Article 73

I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.


II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 268

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis


V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.


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