LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 27 | Legifrance

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 27

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, CGI. - Chapitre AbII nonies : Taxe sur les services de ... (V)

Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KI (Ab)

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