LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 21

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Article 21


I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995
III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1


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