LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 171

Chemin :




Article 171
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_171
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_171


L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ;
3° Le 3° est abrogé.


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