LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 26

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Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.


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