LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 26
Chemin :
Article 26
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
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Cite:
2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2