LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 45

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Article 45
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/BCRX1024856L/jo/article_45
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/2010-1594/jo/article_45


I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.


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