Arrêté du 26 octobre 2010 - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/26/ECET1024001A/jo/article_3


Champ d'application.
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
― les prêts personnels ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ;
― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ;
― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ;
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.


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