LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 - Article 92

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Article 92

I.-L'article 29 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

Les articles 50 à 54 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

Les articles 60 à 64 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

L'article 65 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L341-6, Art. L341-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L341-7-1

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au seuil des trois dixièmes pour les personnes détenant au 1er janvier 2010, directement ou indirectement, entre trois dixièmes et le tiers du capital ou des droits de vote d'une société mentionnée au même I, tant que cette participation demeure comprise entre ces deux seuils et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Les personnes mentionnées à l'article L. 519-1 du même code disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Le 1° du V de l'article L. 612-20 du même code et le premier alinéa de l'article L. 612-21 dudit code tels qu'ils résultent de la présente loi entrent en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
Art. 23

Les personnes mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 545-1 du même code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L541-5

Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au titre de l'année en cours, de toute formalité supplémentaire sous réserve qu'elles se soient acquittées de leurs frais d'inscription annuels.

Les articles L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6 du même code entrent en vigueur un an après la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code.




NOTA :

Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. Dans l'article 92, au lieu de "L. 546-5 et L. 546-6", il convient de lire "L. 546-4".


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