Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - Article 10

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Article 10
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L'annexe prévue au premier alinéa des articles A. 713-8 et A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article A. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »