Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - Article 66

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Article 66
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Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées :
1°A la deuxième phrase de l'article R. 711-18, les mots : « au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er septembre 2010 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 711-47, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 711-47-1, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 10 août 2010 » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « avant le dernier jour du mois de février de la même année » sont remplacés par les mots « au plus tard le 10 août 2010 » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 avril de la même année » sont remplacés par les mots : « le 10 septembre 2010 » ;
7° Au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 juin de la même année » sont remplacés par les mots : « le 17 septembre 2010 » ;
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « 15 juillet de la même année » sont remplacés par les mots : « 22 septembre 2010 » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 713-2, les mots : « du 16 juillet au 25 août inclus » sont remplacés par les mots : « du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus » ;
10° Au I de l'article R. 713-6, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 7 octobre 2010 » et les mots : « au premier mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « au deuxième mercredi de décembre 2010 » ;
11° Au dernier alinéa de l'article R. 713-13, les mots : « 15 septembre précédant le scrutin » sont remplacés par les mots : « 11 octobre 2010 » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-37, les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « avant la date du 10 septembre 2010 » ;
13° Au V de l'article R. 713-66, les mots : « 31 mars de l'année du renouvellement » sont remplacés par les mots : « 13 août 2010 » ;
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission se réunit sur convocation de son président. La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010. »


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