LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 136
Chemin :
Article 136
A modifié les dispositions suivantes :
- articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques
- Modifie Code de l'environnement - art. L322-13-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L322-6-2 (V)
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Cite:
articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques