Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - Article 2

Chemin :




Article 2


Peuvent être choisis par le ministère de la défense, pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :
1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations concernées par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ;
2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Chacun du ou des organismes désignés est qualifié d'organisme de référence.


Liens relatifs à cet article

Cite: