LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - Article 57 | Legifrance

LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - Article 57

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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (VD)

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