Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - Article 6

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Article 6
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Au 4° de l'article R. 428-13, après les mots : « de pré-marquage » sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 ».