Décret n°2010-411 du 27 avril 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-411 du 27 avril 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (VD)

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