Arrêté du 9 avril 2010 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 9 avril 2010 - Article 1

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Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Article 1

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,60 pour mille.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)

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