Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 41

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Article 41
ELI: Non disponible


A l'article R. 572-1, après les mots : « soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 ».