Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 33

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Article 33
ELI: Non disponible


L'article R. 514-4 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; ».
II. - Au 5°, après les termes : « R. 512-33 », sont ajoutés les termes : « , R. 512-46-23 ».
III. - Au 6°, la référence : « R. 512-74 » est remplacée par les références : « R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ».
IV. - Au 7°, les références : « R. 512-76 à R. 512-79 » sont remplacées par les références : « R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ».
V. - Au 10°, la référence : « R. 515-14 » est remplacée par la référence : « L. 515-13 ».
VI. - Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20. »