Arrêté du 7 avril 2010 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.


Liens relatifs à cet article

Cite: