Arrêté du 7 avril 2010 - Article 1

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Article 1

I. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;

2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;

3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.

II. - Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.


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