Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article