Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - Article 2
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mis... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Comité de la médiation bancaire (V)
- Transfère Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire. (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. R312-10 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. R312-7 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. R312-8 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. R312-9 (T)
- Crée Code monétaire et financier - art. R314-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R615-10 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R615-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R615-12 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R615-9 (V)
Liens relatifs à cet article
Crée: Code monétaire et financier - Section 2 : Comité de la médiation bancaire (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R314-1 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-10 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-11 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-12 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-9 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R314-1 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-10 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-11 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-12 (V)
Crée: Code monétaire et financier - art. R615-9 (V)