Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 18

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Article 18
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I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 14-10-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique sont imputées sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du présent code. » ;
2° A l'article L. 14-10-9, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
3° A l'article L. 232-22, les mots : « mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
4° A l'article L. 241-5, les mots : « des services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services et des établissements publics de l'Etat » ;
5° A l'article L. 311-4, la référence : « L. 6121-9 » est remplacée par la référence : « L. 6121-7 » ;
6° A l'article L. 311-5, après les mots : « de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7° A l'article L. 312-4, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 » sont remplacés par les mots : « les autres schémas mentionnés au 2° de l'article L. 1434-2 » et les mots : « aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ;
8° Au neuvième alinéa de l'article L. 312-7, les mots : « Les premier et troisième alinéas de l'article L. 6133-3, le premier alinéa de l'article L. 6133-4, les articles L. 6133-6 et L. 6133-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ;
9° A l'article L. 313-1, les trois premiers alinéas sont supprimés et les mots : « un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « un délai fixé par décret » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement. » ;
11° A l'article L. 313-1-2, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
12° L'article L. 313-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements et services sociaux » sont insérés les mots : « qui ne sont pas soumis à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. » ;
13° L'article L. 313-3 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article. » ;
14° Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 313-4 sont supprimés ;
15° L'article L. 313-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 313-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-1-1 » ;
b) Après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
16° L'article L. 313-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les mots : « Ces autorisations » sont remplacés par les mots : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 » ;
c) Les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-1 » ;
17° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
b) Le IV est abrogé ;
18° A l'article L. 313-12-1, les mots : « et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant de tels services qui dispensent des soins infirmiers » ;
19° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-13, après les mots : « santé publique » sont insérés les mots : « ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
20° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-14, le mot : « deux » est supprimé ;
21° A l'article L. 313-14-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« . L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de commerce. » ;
22° L'article L. 313-15 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « selon les modalités » ;
23° L'article L. 313-16 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut en outre prononcer la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service ou établissement relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L. 331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement menacent ou compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. » ;
24° L'article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation prend » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités qui ont délivré l'autorisation prennent » ;
b) Les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
25° La dernière phrase de l'article L. 313-18 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun. » ;
26° L'article L. 313-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « Etat » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé » ;
b) Au a, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation » ;
c) Au b, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » et les mots : « le préfet du choix mentionné au a » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités mentionnées au a » ;
27° Le premier alinéa de l'article L. 313-20 est supprimé ;
28° Aux articles L. 313-21, L. 313-22 et L. 347-1, la référence : « L. 313-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-1-2 » ;
29° Aux articles L. 313-21, L. 342-5 et L. 347-2, les mots : « premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 » sont remplacés par les mots : « II et III de l'article L. 450-1 » ;
30° A l'article L. 313-23, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée » et la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
31° A l'article L. 313-24-1, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe » ;
32° L'article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. » ;
c) Au IV et au a du V, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et au IV les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ;
d) Au VI, les mots : « mentionnés au a du III et au IV » sont remplacés par les mots : « de compétence conjointe » et après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « , ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
e) Aux VIII et IX de l'article L. 314-1, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région » ;
33° L'article L. 314-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et « du directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « et de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ;
b) Les mots : « et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée » ;
34° Le dernier alinéa des articles L. 314-3-2 et L. 314-4 est supprimé ;
35° L'article L. 314-5 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de tarification » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
c) Les mots : « ou départementales » et les mots : « le département où » sont supprimés ;
36° L'article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du II et le 1° du III, les mots : « L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 314-3 à L. 314-5 » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 313-11, l'autorisation de ces frais de siège social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et au titre III du livre III. » ;
37° A l'article L. 315-2, après les mots : « l'avis du représentant de l'Etat » sont insérés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé », et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par les autres établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1. » ;
38° Le 4° de l'article L. 315-12 est complété par les mots : « des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 » ;
39° L'article L. 322-7 est abrogé ;
40° A l'article L. 322-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'aide sociale » sont supprimés ;
41° A l'article L. 331-1, les mots : « sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des affaires sanitaires et sociales ainsi que » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
42° A l'article L. 331-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'aide sociale » sont supprimés ;
43° L'article L. 343-2 est abrogé ;
44° A l'article L. 344-5-1, les mots : « au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
45° Aux articles L. 351-1 et L. 351-3, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
46° Le III de l'article L. 361-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des soins de longue durée » ;
b) Le 3° est abrogé.
II. - Au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 314-3-3 du même code » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ».
III. - Pour l'application des articles 118, 124 et 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, au 1° du II de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu dans sa rédaction antérieure à cette loi, après les mots : « de l'Etat, » sont insérés les mots : « des agences régionales de santé » et les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire ».


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