LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - Article 18

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Article 18


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
- Livre des procédures fiscales
Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
IX. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées

Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement

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