Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - Article 10

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Article 10


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, telle que définie à l'article 8 ci-dessus, le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé et, en tant qu'ils concernent les missions sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les articles R. 1421-3, R. 1421-5, R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 du code de la santé publique et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé cessent d'être applicables sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions fixées à l'alinéa ci-après.
Toutefois, dans chaque région, les missions sanitaires, médico-sociales ainsi que celles relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale mentionnés au 2° de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une agence régionale de santé ou à une autre autorité compétente.
II. ― A la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé :
1° Le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
2° En tant qu'ils concernent les missions sanitaires et médico-sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, l'article R. 1421-3, l'article R. 1421-5 à l'exception de son 2°, les articles R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 du code de la santé publique, le titre Ier et, en tant qu'ils concernent les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les titres III et IV du décret du 20 février 1997 susvisé et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
3° Dans les dispositions ci-après, les mots : « direction (s) régionale (s) des affaires sanitaires et sociales », « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative », « directeur (s) régional (aux) des affaires sanitaires et sociales », « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés respectivement par les mots : « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » :
a) Dans le code de l'action sociale et des familles, aux articles R. 227-22, D. 451-19, R. 451-24, R. 451-34, D. 451-44, D. 451-50, D. 451-55, R. 451-71, D. 451-76, D. 451-85, D. 451-92, D. 451-98 et D. 451-103 ;
b) Dans le code du sport, à l'article R. 131-23, au e du 1° de l'article D. 211-39, au b du 1° de l'article D. 211-55, au c du 1°, au c du 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 211-72, aux articles R. 212-6, D. 212-17, R. 212-29 à R. 212-32, R. 212-45 à R. 212-48, R. 212-61, R. 212-62, R. 212-63 et R. 212-64, au 5° de l'article R. 212-75, aux articles R. 212-79, R. 212-81 et D. 232-8, au premier alinéa et au 2° de l'article D. 232-4, aux articles D. 232-5 et R. 241-3 ;
c) Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa des articles R. 142-15 et R. 143-36 ;
d) Dans le code du travail, aux articles R. 6222-8, R. 6222-9, R. 6222-17, D. 6222-19, R. 6223-12, R. 6223-19 à R. 6223-21, R. 6223-24, R-6251-2, R. 6251-3, R. 6251-16 et R. 6251-17.
4° A l'article R. 314-62 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
5° A l'article R. 351-20 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
6° A l'article D. 451-59 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
7° A l'article R. 6222-51 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
8° A l'article R. 6261-12 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
III. ― A la date de la dévolution des missions de protection sociale relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale à une autre autorité compétente, le 2° de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.