Arrêté du 14 octobre 2009 - Article 7 | Legifrance

Arrêté du 14 octobre 2009 - Article 7

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Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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