LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - Article 54 | Legifrance

LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - Article 54

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LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V)

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