Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - Article 8

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Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)

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