Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/IOCC0907823D/jo/article_8
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/2009-786/jo/article_8


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.


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