Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 3

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Article 3
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-3 devient l'article L. 262-5 ;
2° Il est rétabli un article L. 262-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 262-3.-A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole est établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général. » ;
3° Il est inséré un article L. 262-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 262-4.-Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
« 1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
« 2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 3° Le mot : " régional ” et le mot : " régionale ” sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais ” et le mot : " mahoraise ” ;
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 5° A l'article L. 214-13 :
« a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
« c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 ” est remplacée par la référence à : " l'article L. 262-3 ” ;
« d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;
« e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, ” et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements ” sont supprimés ;
« 6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :
« Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
« 7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ” sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ” » ;
4° Il est inséré, après l'article L. 372-1, un article L. 372-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 372-1-1.-Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte. » ;
5° Il est ajouté, après l'article L. 682-1, un article L. 682-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 682-2.-Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte. »


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