Décret n°2009-645 du 9 juin 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-645 du 9 juin 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (V)

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