Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 814-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 850-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 877 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. 814-1 (V)

Crée: Code de procédure pénale - art. 850-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer