LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - Article 12 | Legifrance

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - Article 12

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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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