Arrêté du 3 mars 2009 - Article 7 | Legifrance

Arrêté du 3 mars 2009 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer