LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - Article 64

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Article 64


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-1-1

II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.


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